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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 0.1 - Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes
Article 2
Versions de la disposition
2. La plainte formulée à la personne directement concernée par la plainte, à son supérieur immédiat ou au responsable du traitement des plaintes peut être formulée verbalement ou par écrit.
En vig.: 2023-08-28
2. La plainte formulée à la personne directement concernée par la plainte, à son supérieur immédiat ou au responsable du traitement des plaintes peut être formulée verbalement ou par écrit.
